Pour information : Décret no 2010-534 du 20 mai 2010 relatif  à l’usage du titre de psychothérapeute

Lien : http://www.ff2p.fr/fichiers_site/accueil/actualite/psy_peril/decret_final/Decret_JO.pdf

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Exemple de demande (source : http://www.transe-hypnose.com/ )

Je soussigné(e)
Né(e) le
lieu de naissance :

Demande à être inscrit(e) sur la liste départementale des psychothérapeutes en application de l’article 7 du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010.

A cette fin, je joins au présent :

  1. La copie d’une pièce d’identité ;
  2. L’attestation de l’obtention du titre de formation mentionné à l’article L 4131-1 du code de la santé publique ou du diplôme de niveau master mentionné au quatrième alinéa de l’article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifiée ;
  3. L’attestation de la formation en psychopathologie clinique mentionnée à l’article 1 er du décret du 20 mai 2010 susmentionné (sauf professionnels bénéficiant d’une dispense totale), précisant les modules d’enseignement suivis et validés ;
  4. L’attestation d’enregistrement pour les professions et titres réglementés par le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles (le cas échéant).

Si j’appartiens à l’une des trois catégories mentionnées au cinquième alinéa de l’article 52 de la loi du 9 août 2004 susmentionnée, je fournis en outre :

  1. Soit l’attestation de l’obtention du titre de formation de spécialiste en psychiatrie ;
  2. Soit l’attestation de l’obtention de l’un des diplômes mentionnés au décret n° 90-255 du 22 mars 1990 permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ou l’autorisation obtenue en application des alinéas II et III de l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ;
  3. Soit l’attestation de l’enregistrement régulier dans un annuaire d’association de psychanalystes, établie dans les conditions fixées au dixième alinéa de l’article 8 du décret n°2010-534 du 20 mai 2010, accompagnée d’une copie de l’insertion la plus récente au Journal officiel de la République française concernant l’association et mentionnant son objet.

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